La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé, mercredi 28 mai, un rapport parlementaire qui recommande à l’unanimité l’inscription de la Corse comme dans la ConstitutionLes députés ont proposé de le qualifier de , mais sans le pouvoir législatif réclamé par les nationalistes.
Dans ce rapport de plus de 120 pages, la mission d’information présidée par le député Florent Boudié (Gironde, Renaissance), également président de la commission des lois de l’Assemblée, formule des recommandations sur l’avenir institutionnel de la Corse. Les 16 députés composant cette mission reprennent ainsi l’idée d’un projet constitutionnel pour l’autonomie de l’île voté en mars 2024 par l’Assemblée de Corse, une question disputée de longue date dans le champ politique français.
Signe des divergences politiques profondes sur le dossier, en mars dernier, la commission des lois du Sénat n’avait pas adopté le rapport de sa propre mission d’information consacrée à l’avenir institutionnel de la Corse – une première dans l’histoire de l’institution.
Entre 2022 et 2024, le « processus de Beauvau » – un cycle de négociations entre élus corses et ministère de l’intérieur lancé par Gérald Darmanin – avait permis d’aboutir à un accord de principe en vue d’une forme d’autonomie de la Corse en mars 2024 que devait consacrer un projet de loi organique constitutionnelle. Les discussions ont ensuite été interrompues par la dissolution de l’Assemblée en juin 2024.
Un projet de loi « avant l’été »
, a détaillé Florent Boudié devant l’Assemblée nationale. Le contenu de ce statut d’autonomie devrait donc encore être délimité par une loi organique. Tous les députés membres se sont par ailleurs prononcés pour .
Mais la mission ne va pas jusqu’à recommander l’octroi d’un pouvoir législatif régional, réclamé par les nationalistes, recommandant plutôt que la collectivité de Corse puisse. Elle préconise que soient explicitement exclues les missions régaliennes, notamment ou encore , le tout étant contrôlé par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel.
La mission demande aussi , une fois achevée la procédure de révision constitutionnelle. Les députés conseillent une présentation du projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres et le dépôt devant le Parlement , et la réunion du Congrès à Versailles – un calendrier peu réaliste.
Pour être adoptée, cette réforme constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis, lors de leur réunion en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes, et ce alors que l’extrême droite est contre et la droite sceptique. En visite en Corse en février, le ministre de l’aménagement du territoire, François Rebsamen, a affirmé vouloir de Beauvau, «
Le Monde avec AFP
Contribuer
