Le dixième anniversaire de l’article 515-14 du code civil, qui reconnaît aux animaux le statut d’, a été célébré le 16 février. Pourtant, cette reconnaissance ne transparaît guère dans les décisions de justice qui concernentces compagnons à quatre pattes. Comme le souligne Fabien Marchadier, professeur de droit privé à Poitiers (Vienne),
L’universitaire leur reproche principalement de soumettre les animaux au droit de propriété, sans prendre en compte les liens d’affection pouvant les unir à certains êtres humains, ainsi que le montre l’affaire suivante.
En 2013, Mme X porte plainte pour le vol de sa chienne Maya, acquise en 2010. En 2018, elle est informée par un vétérinaire de ce qu’un chien pucé à son nom a été amené en consultation par les époux Y. Mme X réclame la chienne aux Y, qui refusent de la lui rendre. Ils expliquent qu’ils ont recueilli l’animal, après l’avoir cru abandonné vu son mauvais état de santé, et qu’ils s’y sont attachés. Mme X saisit alors la justice.
Possession « équivoque »
Le 14 mai 2024, la cour d’appel de Bordeaux,lui donne satisfaction, après avoir affirmé que la réforme du droit de l’animal n, et rappelé le principe selon lequel : celui qui possède un bien de manièreest présumé en être le propriétaire.
Or, juge la cour, la possession de la chienne par les Y est entachée d: l’animal étant pucé, ils auraient dû faire identifier sa propriétaire, au lieu de le recueillir. Quelle que soit pour lui (et qu’il peut éprouver pour eux, au bout d, ce dernier devra retourner chez Mme X.
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