Sidérés, les professionnels du logement voient une nouvelle fois les mesures de soutien gouvernementales, réclamées depuis le début de la crise à la mi-2022, leur échapper. La censure du gouvernement, votée mercredi 4 décembre, bloque les dispositions prévues dans le projet de loi de finances 2025.
Elargissement du prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire pour les primo-accédants, baisse de la ponction imposée par l’Etat aux organismes HLM, défiscalisation des donations en vue de l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf… En cette période de restrictions budgétaires, les mesures n’avaient certes pas l’envergure d’un plan de soutien, mais elles devaient aider les acteurs de la construction et les ménages, alors que les difficultés s’accentuent : les ventes de logements anciens continuent de s’effondrer, tout comme les délivrances de permis de construire de logements neufs, tandis que 2,7 millions de ménages attendent un logement social, un record. , c’est le , avait alerté dès le début du mois de décembre la Fédération française du bâtiment.
La censure du gouvernement fait un autre dommage collatéral : l’examen de la proposition de loi transpartisane pour assouplir l’interdiction de louer des logements énergivores au sein des copropriétés est renvoyé à une date indéterminée. Soutenu par la ministre du logement, Valérie Létard, le texte devait initialement être discuté à l’Assemblée nationale jeudi 5 décembre.
Marché de pénurie
Or, le calendrier a toute son importance pour ce texte, car la loi Climat et résilience de 2021 prévoit que les logements énergivores classés G au diagnostic de performance énergétique soient interdits à la location le 1er janvier 2025 (puis les F et les E respectivement en 2028 et 2034). Selon les députés Bastien Marchive (Deux-Sèvres, Parti radical) et Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques, Parti socialiste), auteurs de la proposition de loi, jusqu’à 250 000 logements collectifs étiquetés G pourraient être concernés par l’interdiction de location dans quatre semaines.
Leur texte vise à éviter un retrait important des biens à louer sur un marché de pénurie. Il prévoit que l’obligation d’être en règle en matière de décence énergétique ne s’applique qu’aux contrats de location nouvellement conclus, ou reconduits. Les passoires thermiques ne seraient pas retirées du marché locatif si des travaux de rénovation énergétique ont été votés par le syndic de copropriété, ou si le propriétaire bailleur a réalisé tous les travaux , ou encore si le locataire fait obstacle aux travaux.
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