Jusqu’au 28 novembre 2024, un salarié en arrêt maladie parti temporairement à l’étranger avait droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), si sa caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) lui avait donné l’autorisation d’effectuer ce séjour hors du territoire.
La caisse, en effet, « dit l’arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance-maladie pour le service des prestations (article 37, 9e alinéa).
Ce texte généreux pour les assurés est-il légal ? La Cour de cassation s’est posé cette question le 6 juin 2024, alors qu’elle était appelée à trancher un litige opposant un salarié privé d’indemnités pour avoir quitté le territoire sans cette autorisation, et la caisse primaire d’assurance-maladie des Deux-Sèvres.
Au Conseil d’Etat, juge administratif suprême, seul habilité à répondre, elle a donc demandé si l’article est compatible avec les dispositions (postérieures, puisque issues de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie), de l’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale.
Ces dernières subordonnent le service des indemnités journalières à l’obligation, pour le bénéficiaire, e Or, un déplacement à l’étranger rend ce contrôle impossible.
Conventions internationales
Le Conseil d’Etat a répondu, le 28 novembre 2024 (495040), que l’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale « Il a jugé illégal le 9e alinéa de l’article 37 de l’arrêté de 1947.
Le 5 juin 2025, la Cour de cassation en a tiré les conséquences, au travers de deux arrêts publiés à son
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