Le 3 janvier 1986, la France a fait figure de pionnière en accordant un statut juridique spécifique aux zones littorales . Il s’agissait alors de protéger un territoire vulnérable et d’un intérêt environnemental particulier, comme cela avait été fait avec la création expérimentale des parcs naturels régionaux en 1967 et la loi dite « montagne » de 1985. Mais, la loi dite « littoral », elle, concernait des espaces densément peuplés, plaçant la maîtrise de l’urbanisation au cœur du débat.
Quarante ans après l’adoption de cette loi, on peut se féliciter que les côtes françaises soient mieux protégées que celles de bien d’autres pays. L’accès à la mer est pour l’essentiel libre et gratuit pour tous. Une bande de 100 mètres de largeur a été déclarée inconstructible en dehors des espaces déjà urbanisés. Les aménagements sont tenus de se faire en continuité des agglomérations existantes, en respectant les paysages et les équilibres biologiques. La « loi littoral » est saluée à l’étranger comme une invention française féconde.
Cependant, la maîtrise de l’urbanisation qui était l’un des objectifs affichés s’avère difficile à concrétiser dans un contexte de forte croissance démographique de ces territoires et d’érosion accélérée des côtes due à une montée des eaux qui n’avait pas été anticipée en 1986. Des pollutions gangrènent par ailleurs certaines régions. La gestion de la pression touristique en saison estivale pose aussi question.
Tensions locales, voire procès
En somme, les défis sont nombreux, alimentent les tensions locales et suscitent fréquemment des malentendus, des dysfonctionnements, voire des procès. Entre l’Etat et les collectivités territoriales, on aboutit parfois à une véritable guérilla contentieuse. Or, la jurisprudence qui résulte de ces conflits s’avère difficile à suivre, en partie contradictoire, et si subtile qu’on en perd le sens général. En résulte une situation d’insécurité juridique très préjudiciable à la fois pour les élus, les acteurs économiques et sociaux, et les citoyens.
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