Encadrement des loyers : la Cour des comptes met en cause la fiabilité des données utilisées pour fixer les plafonds

C’est un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic, une semaine avant l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation doit prendre fin le 24 novembre. Les députés ont déjà voté en 2025 pour la prolongation et l’élargissement de ce dispositif qui concerne 1,2 million de locataires dans neuf agglomérations, dont Paris, Bordeaux ou Lyon. Mais ceux qui attendaient un avis tranché sur les effets du plafonnement en seront pour leurs frais.

Dans son rapport présenté mercredi 14 octobre, la Cour des comptes se contente sur ce point de reprendre les conclusions des évaluations existantes, notamment la mission menée par les économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, pour constater un « effet modérateur de l’encadrement à court terme, dont l’ampleur demeure toutefois incertaine ». Le rapport Chapelle-Fack, publié en mai, avait estimé la baisse des loyers entre 2 % et 4 % sur deux ans et demi – par rapport à ce qu’ils auraient été sans le dispositif – dans les villes concernées, tandis qu’une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme l’avait évaluée à 5 % dans la capitale entre 2019 et 2025. Des chiffres que la Cour appelle à manier avec « prudence », compte tenu des « incertitudes entourant la qualité et la fiabilité des données utilisées ».

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