Fin de vie : l’aide à mourir entrera en vigueur en janvier 2027, confirme la ministre de la santé Stéphanie Rist
La loi créant un droit à l’aide à mourir, sous conditions, entrera bien en application « en janvier 2027 », a assuré mardi 3 novembre la ministre de la santé, Stéphanie Rist. « Nous avons toujours dit que ces décrets sortir[aie]nt en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu », a-t-elle affirmé sur Franceinfo, interrogée pour savoir pourquoi cette loi, votée définitivement à la mi-juillet et promulguée par Emmanuel Macron le 19 août, n’était toujours pas entrée en vigueur.
Les décrets d’application de la loi seront particulièrement scrutés. Certains opposants espéraient cet été qu’ils permettront de prévenir de possibles « dérives » ou « corriger » certains aspects du texte. « On les soumettra au juge administratif », avait aussi assuré à la mi-juillet Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune.
Après des années de débat, le droit à l’aide à mourir, réforme sociétale majeure de la présidence d’Emmanuel Macron, a été entériné le 15 juillet par le Parlement français. La loi crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Un droit sous réserve de plusieurs conditions
La loi prévoit plusieurs conditions pour être appliquée : le patient doit être majeur, de nationalité française ou résident en France de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Le Conseil constitutionnel, s’il a validé la loi, a émis quelques réserves. Il a notamment élargi à un établissement entier la clause de conscience des soignants qui refuseraient de participer au geste létal s’il existe une autre solution au niveau local, rejoignant une demande du monde catholique.
Cette loi sur l’aide à mourir a été très décriée par l’Eglise catholique en France, qui a dénoncé « une grave rupture anthropologique ». A la fin de septembre, lors des quatre jours de sa visite en France – qui avait pour devise « pour que le monde ait la vie » – le pape Léon XIV s’est montré offensif à plusieurs reprises sur ce thème. « Il a le droit de dire ce qu’il pense, mais les lois sont celles de la République d’abord et ce ne sont pas les lois de l’Eglise », avait répliqué sur Franceinfo Jean-Luc Romero, délégué de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité.