GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, décide la Cour de cassation

La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) si celle-ci « présente un certain nombre de garanties », a décidé, vendredi 3 juillet, la Cour de cassation.

« Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué. La plus haute juridiction s’était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s’est penchée plus précisément sur le cas d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.

« Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français, pour éviter d’être soumis à l’arbitraire de l’administration », avait expliqué à des journalistes l’un des pères, Laurent Papaix avec son mari, David Toto, à l’issue de l’audience. Ils évoquaient notamment des difficultés pour obtenir des passeports pour leurs enfants. Le couple avait obtenu l’exequatur en appel, en juin 2024, mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.

Lors de l’audience le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l’exequatur revenait « largement en pratique à affaiblir » l’interdit de la GPA, puisque cela lève un obstacle juridique. Pour lui, la filiation doit être établie via une adoption.

L’avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait fait valoir qu’il ne s’agissait pas de « remettre en cause » l’interdiction de la GPA mais de considérer « le sort réservé aux enfants » nés via ce processus de procréation. La filiation « n’est pas une récompense accordée aux parents » mais « un droit fondamental » de l’enfant.

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l’étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d’établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d’intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l’acte de naissance étranger.

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l’exequatur. Jusqu’à présent, l’exequatur est généralement accordée par les tribunaux. Certains couples sont toutefois allés jusqu’en cassation. Par deux fois, la première chambre civile de la Cour leur avait donné raison.