Immobilier de l’Etat : le Parlement adopte la création d’une société foncière, obligeant les ministères à devenir locataires

Après de nombreuses années de discussions et de réflexion, la bascule est enfin faite. Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet au soir, une proposition de loi créant une société foncière chargée de gérer l’immobilier de l’Etat afin de réaliser des économies et de financer la transition écologique de son parc. Les administrations – dont les ministères –, vont ainsi devenir locataires et non plus occupantes de leurs bâtiments.

Après son adoption au Sénat, début juillet, le texte, écrit par l’ancien ministre et ex-député (Renaissance) de Gironde Thomas Cazenave, désormais maire de Bordeaux, a été adopté, mardi, à l’Assemblée nationale par 276 voix contre 86.

La proposition de loi a reçu le soutien des députés du Rassemblement national jusqu’à ceux du Parti socialiste. Les autres groupes de gauche s’y sont opposés, dénonçant pour certains le risque d’un démantèlement du patrimoine public au nom d’une idéologie néolibérale, qui finirait par affaiblir davantage les services publics.

Le texte a fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs lors d’une commission mixte paritaire, à la suite de son examen dans les deux chambres en première lecture.

Un patrimoine « trop peu entretenu et mal géré »

L’Etat dispose d’un parc de près de 96 millions de mètres carrés de surface bâtie et plus de 42 000 kilomètres carrés de terrains non bâtis pour une valeur estimée à environ 74 milliards d’euros. L’objectif est de réduire de 25 % le parc immobilier d’ici à 2032, selon l’exposé des motifs de cette loi. « Notre patrimoine est trop inconnu, trop peu entretenu et mal géré, selon une logique trop fragmentée », a affirmé le rapporteur du texte Pierre Cazeneuve (Renaissance, Hauts-de-Seine).

La foncière, qui prendrait la forme d’un établissement public, serait propriétaire des bâtiments. Le rôle du propriétaire et celui de l’occupant seraient alors séparés, afin de responsabiliser les administrations sur les surfaces réellement utilisées. « Elle doit rendre davantage visible le coût réel de l’occupation immobilière », a souligné M. Cazeneuve. Les loyers inciteront à réduire, à mutualiser ou bien à céder des surfaces inutiles, selon ses défenseurs. Ils permettront notamment de financer la transition écologique du parc.

Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, a rappelé que l’Etat fait face aujourd’hui à « un mur d’investissement estimé par la Cour des comptes, entre 140 milliards et 150 milliards d’euros d’ici à 2050 ».

La gauche divisée

La création de cette société foncière a divisé la gauche. La députée (La France insoumise) du Nord Shéhérazade Bentorki a dénoncé « l’introduction des logiques de marché au cœur même de notre Etat », estimant que les loyers facturés aux ministères conduiraient à des réductions de surfaces et de services, faute de crédits supplémentaires. « Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés », a-t-elle lancé, défendant un patrimoine public qui « n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver ».

A l’inverse, la députée (Parti socialiste) de la Lozère Sophie Pantel a justifié le vote favorable de son groupe en mettant en avant les garanties obtenues dans ce texte de « compromis » notamment l’inscription explicite du maintien de la qualité des services publics et des conditions de travail des agents, ainsi que des garde-fous contre le risque d’une privatisation progressive du patrimoine.