Le diagnostic peut se résumer d’un mot : « échec ». « Le pilotage des dépenses fiscales », c’est-à-dire des innombrables niches et exonérations qui parsèment le système fiscal français, « est en échec », écrivent les magistrats de la Cour des comptes dans une nouvelle note, publiée lundi 9 novembre. Malgré des promesses officielles répétées, le nombre comme le coût de ces niches ont explosé, souvent sans efficacité démontrée, cingle le document, qui appelle à corriger au plus vite la situation, et propose plusieurs mesures en ce sens. Le message a cependant peu de chances de porter ses fruits dès le budget minimaliste actuellement en discussion.
Crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pacte Dutreil, abattement de 10 % sur les retraites, taxes réduites sur le gasoil agricole, déductions diverses… Les niches fiscales sont critiquées depuis longtemps. Chacune peut avoir sa justification. Mais leur empilement pose problème. « Malgré les discours, l’accumulation invraisemblable de niches fiscales se poursuit chaque année », relevaient déjà les économistes Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez en 2011 dans Pour une révolution fiscale (Seuil). Résultat : la fiscalité française est « asphyxiée par sa complexité », qui « menace de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l’impôt », soulignaient-ils.
Pour stopper la prolifération, des principes ont été posés dans les lois successives de programmation des finances publiques. Celle couvrant la période 2023-2027 prévoyait que les mesures législatives et réglementaires nouvelles ne devaient pas augmenter le coût total des niches fiscales de plus de 500 millions d’euros par an. Mais elle « n’a pas davantage que les deux précédentes lois de programmation atteint les objectifs » visés, constate la Cour des comptes. Le plafonnement et la limitation dans le temps des niches « sont largement restés lettre morte », regrette-t-elle.
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