L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « de protection des enfants », validant la perpétuité pour les viols en série sur les moins de 15 ans
Les députés ont adopté en première lecture, par 378 voix pour et 7 voix contre, le projet de loi « de protection des enfants », à l’occasion d’un vote solennel à l’Assemblée nationale, mardi 21 juillet. Ils avaient, avant cela, adopté un amendement porté par le gouvernement dans le sillage de la mort de Lyhanna prévoyant une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur les mineurs de moins de 15 ans, par 258 voix pour et 84 contre.
L’examen en première lecture de ce texte s’était déroulé du 15 au 17 juillet. La gauche, davantage mobilisée dans l’hémicycle, avait rejeté la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur les mineurs de moins de 15 ans, dénonçant une disposition répressive destinée à masquer l’insuffisance des moyens consacrés aux enquêtes mais aussi à la prévention des violences sexuelles.
Actuellement réservée aux crimes contre l’humanité, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs fait également partie de la rédaction du texte adoptée mardi. Cette mesure, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial, avait été votée, par 93 voix contre 51, à la faveur d’un amendement porté par le député Arnaud Bonnet (Seine-et-Marne, Les Ecologistes), le 16 juillet.
Texte « fourre-tout »
L’ensemble du texte n’a été soutenu, lors du vote solennel, ni par le groupe socialiste, ni par les écologistes, La France insoumise (LFI) et la Gauche démocrate et républicaine. Nombre des députés ont quitté l’hémicycle avant le scrutin. Marianne Maximi (LFI, Puy-de-Dôme), corapporteuse du texte, a qualifié le projet de loi de « fourre-tout » qui « ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance », malgré « quelques petites avancées ».
Du côté des groupes ayant voté en faveur du texte, après avoir longuement expliqué tour à tour leurs choix, se trouvaient les députés d’Ensemble pour la République, ceux des groupes Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons & indépendants, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. A l’extrême droite, l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national ont également voté en faveur du projet de loi.