Le Conseil constitutionnel rejette la demande, portée par le RN et l’UDR, de démission de Richard Ferrand
Le Conseil constitutionnel a écarté, lundi 26 octobre, la demande des parlementaires du Rassemblement national (RN) et de l’Union des droites pour la république (UDR) qui réclamaient la « démission d’office » de son président, Richard Ferrand, selon un courrier consulté par l’Agence France-Presse (AFP).
Richard Ferrand, en fonction depuis mars 2025 pour un mandat de neuf ans, était accusé par les partis d’extrême droite d’avoir outrepassé sa fonction en prenant position contre la révision de la Constitution par référendum, sans passer par le Parlement. Il s’agit d’une initiative que souhaite entreprendre Marine Le Pen en cas de victoire à la présidentielle, afin de mettre en place une préférence nationale ou appliquer son projet de politique migratoire.
Le Conseil constitutionnel, par la voix de son doyen d’âge, Alain Juppé, a ainsi écarté la demande, en déployant des arguments tant sur la forme que sur le fond.
Dans une lettre adressée au président délégué du groupe RN à l’Assemblée, Jean-Philippe Tanguy, au président du groupe UDR, Eric Ciotti, et à la cheffe de file des sénateurs RN, Edwige Diaz, M. Juppé affirme que la procédure entreprise par ces parlementaires ne repose « sur aucune base constitutionnelle ». Seul le Conseil constitutionnel peut « constater la démission d’office d’un de ses membres, si certaines conditions sont remplies », souligne l’ancien premier ministre de Jacques Chirac, mettant en avant des dispositions qui « consacrent l’indépendance » de l’institution et « mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs ».
« N’est pas de Gaulle qui veut »
Les députés et sénateurs s’appuyaient notamment sur l’article 7 de l’ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui prévoit l’« interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil ».
Plus précisément, il est reproché à M. Ferrand ses propos sur la clé de voûte du programme de Marine Le Pen. Réformer la Constitution par référendum, sur la base de l’article 11 de la Constitution, « ça n’existe pas (…) il n’y a pas de débat », avait-il tranché dans un récent podcast.
Mais pour M. Juppé, M. Ferrand « s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit en rappelant que seule la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution permet de réviser notre Constitution, à l’exclusion de toute autre ». Cette procédure prévoit qu’un projet de révision constitutionnelle doit être voté en « termes identiques » par l’Assemblée nationale et le Sénat avant une approbation par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
Mme Le Pen a fait valoir que le général de Gaulle s’était appuyé sur l’article 11 en 1962, pour organiser un référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. « N’est pas de Gaulle qui veut » et depuis « la vie a changé », avait rétorqué M. Ferrand dans le podcast.
Alain Juppé rappelle enfin dans sa missive que « le Conseil est chargé, en vertu de l’article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum ». Une manière de souligner implicitement que l’organisation d’un tel scrutin constitutionnel sur la base de l’article 11 s’exposerait aux foudres des sages.