Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : l’Assemblée adopte un congé pour les victimes
Les députés ont voté, vendredi 9 octobre, la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes d’agression sexuelle, de harcèlements sexuels ou d’agissements sexistes, au dernier jour de l’examen de la proposition de loi intégrale dont le vote solennel est prévu mardi. Ce nouveau congé doit permettre aux victimes d’effectuer les démarches médicales, judiciaires ou administratives liées aux faits dénoncés.
La ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué un dispositif « inédit » et « déterminant dans notre pays ». « Aujourd’hui il n’y a rien, mais demain les victimes auront le droit à congé », a-t-elle salué.
Les députés ont par ailleurs porté à cinq jours le délai laissé au salarié pour fournir les pièces justificatives ouvrant droit à ce congé, telles qu’un dépôt de plainte, une main courante, un certificat médical ou une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes. Un délai défendu par le corapporteur, le député de la Loire-Atlantique Karim Benbrahim (Parti socialiste), soulignant que les victimes ont souvent besoin de temps pour accomplir ces démarches. Le Rassemblement national (RN) et ses alliés de l’Union des droites pour la République (UDR) ont voté contre, à rebours de l’Hémicycle.
Signalement au travail
Plus tôt, les députés ont également voté pour la création d’une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. L’article vise à imposer aux employeurs de prendre en charge les signalements et d’y apporter une réponse adaptée selon un cadre défini par la loi. Le texte définit notamment la chaîne d’actions que l’employeur est tenu de suivre.
Le groupe Rassemblement national s’y est également opposé. La députée de la Drôme Lisette Pollet (RN), a dénoncé une procédure « particulièrement lourde », qui peut se concevoir pour « un grand groupe », mais qui ne tient pas suffisamment compte de « la taille et des moyens », en particulier pour les petites entreprises.
Le corapporteur socialiste a au contraire défendu « le b.a.-ba » de cette procédure, estimant qu’il s’agissait de « donner un cadre » clair et sécurisant aux entreprises pour les accompagner, et de fournir aux victimes des « garanties » sur la manière dont leur signalement sera traité.