Projet de loi Ripost : députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire
Députés et sénateurs sont parvenus, lundi 20 juillet, à une version de compromis sur le projet de loi Ripost, sur la tranquillité des citoyens, qui devrait donc être adopté définitivement au Parlement mardi, a annoncé le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, sur le réseau social X.
Le texte de la commission mixte paritaire a été validé par dix voix contre deux, le bloc central, la droite et l’extrême droite y étant favorables, tandis que les députés du Parti socialiste (PS) et de La France insoumise s’y opposaient, selon le vice-président de la commission, Ian Boucard (Les Républicains, LR).
Les sénateurs du PS n’ont pas participé au vote, préférant discuter avec leur groupe avant de se décider, alors qu’en première lecture les socialistes du Sénat s’étaient abstenus, a expliqué à l’Agence France-Presse (AFP) Audrey Linkenheld.
Protoxyde d’azote, free-parties et rodéos urbains
L’essentiel des mesures du projet de loi du ministre de l’intérieur a été validé, qu’il s’agisse de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, de la création de délits d’organisation et de participation à une free-party, ou encore de l’alourdissement des peines pour les rodéos urbains.
Seule déconvenue pour le gouvernement : la suppression d’un article visant à renforcer les interdictions administratives de stade par leur extension à d’autres lieux de rassemblements et dans le temps. Le PS, LR et le Rassemblement national ont voté pour sa suppression.
Une autre mesure, qui avait été introduite à l’Assemblée par un amendement de Paul Midy (Renaissance) et qui visait à expérimenter la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces, n’a pas été retenue.
Mesures « inefficaces » et « attentatoires aux libertés »
La commission mixte paritaire a, en revanche, rétabli plusieurs mesures qui avaient été supprimées à l’Assemblée, ainsi du relèvement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour la consommation de stupéfiants, ou de la suppression de la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue.
L’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin numéro 2 du casier judiciaire a suscité un vif débat, mais a été conservée.
Interrogé par l’AFP, l’ancien président macroniste de la commission des lois Sacha Houlié, désormais rattaché au groupe socialiste, a fustigé un texte « fourre-tout », arsenal de mesures « inefficaces » et « attentatoires aux libertés ».
Laurent Nuñez s’est, de son côté, félicité qu’une majorité existe à l’Assemblée pour « sanctionner plus efficacement les atteintes à l’ordre public » et doter les forces de l’ordre de « compétences renforcées et des technologies adaptées aux menaces actuelles ».