Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants. L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois mis en garde face à une possible inconstitutionnalité de la mesure.
La proposition n’est pas nouvelle : dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants préconisait déjà de rendre imprescriptibles les viols et les agressions sexuelles commis sur un mineur, estimant le cadre législatif insuffisamment protecteur. En 2018, les délais de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs ont été portés à trente ans après la majorité de la victime.
La loi du 21 avril 2021 a ensuite instauré un principe de prescription « glissante » pour les viols et agressions sexuelles sur mineur, prolongeant le délai si une infraction similaire est commise par le mis en cause pendant l’écoulement du délai de prescription. La mesure ne fait cependant pas l’unanimité, notamment au sein du monde judiciaire.