Protection des enfants : le Sénat adopte le projet de loi du gouvernement, qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Après l’Assemblée nationale cet été, le Sénat a adopté, mardi 3 novembre, le projet de loi « de protection des enfants », qui prévoit notamment l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs et un renforcement des contrôles des personnes travaillant auprès d’enfants. Le texte a été largement adopté, malgré l’abstention de la gauche, qui a regretté l’absence de moyens financiers supplémentaires pour la protection de l’enfance.
D’abord destiné à réformer l’aide sociale à l’enfance (ASE), en favorisant notamment l’accueil familial plutôt que le placement en institution, le projet de loi a progressivement été élargi aux questions pénales, dans un contexte marqué par plusieurs affaires de violences sur des enfants. L’affaire de Notre-Dame-de-Bétharram, les révélations de violences dans le périscolaire ou encore le meurtre de Lyhanna ont notamment nourri les débats parlementaires. Une proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes, déjà adoptée à l’Assemblée nationale, doit par ailleurs être examinée en janvier au Sénat.
« Avancée historique »
« Nous nous étions engagés à réformer en profondeur notre modèle de protection de l’enfance. Aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie : le Sénat vient d’adopter le projet de loi. Ce texte apporte des réponses concrètes à des défaillances identifiées depuis trop longtemps », a salué sur le réseau social X le premier ministre, Sébastien Lecornu. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) dans les prochaines semaines pour tenter de parvenir à un texte commun, avant son éventuelle adoption définitive.
L’une des principales dispositions du texte concerne l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, adoptée à une large majorité par le Sénat. Cette mesure, réclamée par des associations de défense des victimes, permettrait d’engager des poursuites sans limite de temps. Actuellement, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
La ministre déléguée à la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a salué une « avancée historique ». « Des milliers d’enfants, pendant trop longtemps, ont été condamnés au silence, à la honte, à la culpabilité et n’avaient pas accès à la justice », a-t-elle déclaré devant les sénateurs. Un désaccord demeure toutefois entre les deux chambres sur le périmètre de cette mesure, le Sénat ayant choisi de limiter l’imprescriptibilité aux seuls crimes sexuels.
Le projet de loi prévoit également un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des enfants, notamment dans le secteur périscolaire. Proposé par le gouvernement, ce dispositif a été renforcé lors de son examen au Sénat.