Aide à mourir : Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après le vote de mercredi
Le premier ministre, Sébastien Lecornu, saisira le Conseil constitutionnel après l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », qui devrait avoir lieu mercredi 15 juillet, ont fait savoir ses services.
« Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », écrit Matignon dans un communiqué diffusé mardi.
« Cette saisine doit pouvoir apporter sur ces questions l’ensemble des clarifications nécessaires, afin que l’application de la loi, si celle-ci est votée, puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine », peut-on y lire. Elle portera « en particulier sur le respect, par la longueur du délai de rétractation prévu à l’article 6 de la proposition de loi, des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », précise Matignon.
Selon le texte, le malade aura un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale », une fois que ledit médecin aura rendu sa décision. Ce délai est jugé trop court par les opposants au texte.
« Consentement libre »
La saisine portera également « sur le respect de ces mêmes principes [de liberté personnelle et de dignité humaine] par les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure ».
Elle portera enfin sur « l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience », que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l’aide à mourir, et « l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d’être d’accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l’aide à mourir ».
La loi prévoit d’autoriser pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions.
En accord avec plusieurs ténors de la droite, comme Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté le texte par trois fois, mais le gouvernement a finalement décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, comme le permet la Constitution. Le président du Sénat, Gérard Larcher (Les Républicains), s’est, lui aussi, engagé à saisir le Conseil constitutionnel.