Les députés ont achevé jeudi 18 juin, par de longs débats sur la question de la « non-régression » sociale et environnementale, l’examen du projet de loi constitutionnelle visant à accorder un « statut d’autonomie » à la Corse. Le vote aura lieu mardi.
Après une matinée de tractations, les députés ont finalement inscrit l’idée d’une « non-régression » sociale et environnementale dans le texte, qui conditionnerait un futur pouvoir législatif de la Corse, mais sans la rendre obligatoire, au grand dam de La France insoumise (LFI).
Le compromis a été arraché entre un bloc central extrêmement réticent à toute inscription de cette notion de « non-régression » dans la Constitution, et Les Ecologistes qui, comme les « insoumis », la réclamaient, mais ont finalement accepté de ne pas totalement obtenir gain de cause.
Examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi permettrait à la collectivité de Corse de décider d’adaptations législatives et réglementaires spécifiques à l’île pour des textes existants. Il entend surtout conférer à la collectivité de Corse un pouvoir législatif et réglementaire propre, dans des domaines et des conditions encadrés par une future loi organique, au calendrier et contenu encore incertains.
Jeudi, les députés ont adopté un amendement précisant que cette loi organique « peut porter » sur la mise en œuvre d’« un principe de non-régression par rapport aux normes nationales, sociales et environnementales ». Une manière de renvoyer le débat à plus tard, tout en ouvrant la voie à cette notion au moment de l’élaboration de cette loi.
Il aura fallu la matinée pour que les députés se mettent d’accord sur cette formulation, les débats ayant été longuement interrompus pour des discussions en coulisses. Après avoir retiré leurs amendements initiaux pour tenter d’aboutir à un accord, Les Ecologistes se sont finalement rangés à cette solution. Les « insoumis » ont eux dénoncé le fait que ce principe de non-régression soit rendu facultatif.
Compétences régaliennes exclues
Un résultat qui pourrait conduire LFI à s’abstenir plutôt qu’à voter pour l’ensemble du texte mardi. « Nous savons très bien que, derrière toute forme d’autonomie (…) il y a une possibilité de dumping social, environnemental », a argumenté Eric Coquerel.
Mais ce caractère facultatif était réclamé par le bloc central. « On fonce tout droit sans vraiment mesurer les conséquences d’inscrire un principe aussi massif que le principe de non-régression dans notre Loi fondamentale », a alerté Pierre Cazeneuve (Renaissance). Tout en faisant une concession, en ajoutant être « d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique ».
Les députés ont par ailleurs adopté à l’unanimité un amendement excluant les compétences régaliennes des nouveaux pouvoirs accordés à la Corse. De futures lois de la collectivité de Corse ne pourraient donc pas porter sur les questions de sécurité, de défense ou encore de l’organisation de la justice. Les députés ont également voté à l’unanimité pour rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut d’autonomie.
La veille, ils s’étaient accordés sur les raisons du « statut d’autonomie au sein de la République » qui serait accordé à la Corse, en soupesant chaque mot. Le texte prévoit désormais que ce statut tienne « compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux, et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Le projet de loi devra par la suite aller au Sénat, mais pas avant la rentrée. Même en cas d’adoption à la chambre haute, il pourrait connaître des allers-retours entre les chambres, le temps de trouver une version commune à soumettre au Congrès, où il devra in fine être approuvé par trois cinquièmes des parlementaires.
Un chemin long et incertain, sans compter la loi organique, que des parlementaires imaginent mal, à ce stade, être débattue avant l’élection présidentielle.
