Pour laisser le temps au gouvernement de proposer une réforme « structurelle » des allègements de cotisations patronales, le Sénat a voté, jeudi 12 novembre, le report en avril d’une mesure budgétaire qui prévoyait de les réduire de 3,7 milliards d’euros en 2027, renonçant ainsi à 900 millions d’euros d’économies.
Dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, le gouvernement demande un « effort » aux entreprises : il prévoit de réduire de 3,7 milliards d’euros les exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient sur les bas salaires, en intégrant aux rémunérations prises en compte certains compléments de salaire, comme l’épargne salariale.
Après une matinée de débats, jeudi, les sénateurs ont adopté l’article modifié par un amendement du rapporteur général (Union centriste) Olivier Henno – validé en commission – qui proposait de reporter l’application de trois mois, soit au 1er avril, « pour tirer les conséquences des décisions prises lors de la conférence sociale », qui a réuni lundi à Matignon l’exécutif et les partenaires sociaux.
Parmi plusieurs décisions destinées à soutenir la hausse des salaires, l’exécutif a promis de mener une « réflexion de fond sur les allègements de cotisations » patronales, qui coûtent 75 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale, a rappelé M. Henno. Cette discussion « doit s’achever au 31 mars », a-t-il ajouté.
Le rendement de l’article 7 étant estimé à « 300 millions d’euros par mois », ce report « a un coût de 900 millions d’euros » pour la Sécu, mais « soulage[ra] les entreprises », a-t-il observé.
« 900 millions d’euros ça, je ne peux pas »
« J’entends l’argument de dire : “il serait peut-être de sagesse de décaler la mise en œuvre pour être sûr d’avoir pris le temps de bien discuter de tous les effets” », mais, « le seul problème que j’ai, c’est le montant : 900 millions d’euros ça, je ne peux pas, on tutoie le milliard quasiment », lui a répondu le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou.
Sur le fond, « une mission m’a été confiée, à moi et mon homologue de l’économie, par courrier mardi soir, pour d’ici [à] trois mois faire des propositions au premier ministre (…) pour une réforme plus structurelle », et « on pense que c’est possible », puisque « des travaux préparatoires ont été faits », a poursuivi le ministre, évoquant notamment un rapport de 2024 des économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
« On sait que les allègements généraux, c’est une espèce de trappe à smic » : « augmenter de 100 euros par mois un salarié qui touche le smic, ça coûte 450 euros à l’entreprise », a noté le ministre. « Il faut qu’on travaille sur ce sujet-là. »
