Pas touche à la « niche Copé » ! Tel est le message préventif adressé par la Cour des comptes à tous ceux qui, pour boucler les prochains budgets, voudraient supprimer ou rogner sérieusement l’avantage sur les plus-values de cession de titres de participation, plus connu sous le nom de « niche Copé ». Dans un rapport dévoilé mardi 9 juin, la Cour admet que cette niche fiscale, l’une des principales en vigueur, coûte à l’Etat sensiblement plus qu’annoncé jusqu’à présent. Mais elle la défend malgré tout comme un outil décisif pour maintenir en France les grandes entreprises. Peut-être est-il possible de la raboter un peu, suggère juste le rapport.
La « niche Copé » fait partie des dispositifs qui, à chaque discussion budgétaire, se retrouvent sur la sellette. Depuis l’origine, la gauche conteste cette exonération fiscale en faveur des entreprises, votée à la va-vite en 2004 à l’instigation du ministre du budget de l’époque, Jean-François Copé, alors figure de l’UMP (devenu Les Républicains). En 2012, le Parti socialiste avait promis de la supprimer si François Hollande était élu à l’Elysée. En octobre 2025, un amendement de La France insoumise a encore proposé de faire disparaître cette niche « qui permet aux holdings d’échapper à la majorité de l’imposition ». Argument clé : « Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. » Un amendement MoDem avait suggéré au même moment de la réduire nettement.
La Cour des comptes le reconnaît : cette niche fiscale coûte cher. Selon le dispositif actuel, une entreprise qui vend des actions qu’elle détient dans une autre société depuis plus de deux ans doit payer un impôt sur la plus-value réalisée à cette occasion. Mais très limité. Seuls 12 % de cette plus-value sont réintégrés dans le bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Dit autrement, le gain est exonéré à 88 %.
Le manque à gagner pour les caisses publiques fait l’objet de discussions récurrentes. Selon les estimations fournies au fil des ans par le ministère de l’économie dans les documents budgétaires, il aurait atteint en moyenne 5,3 milliards d’euros par an sur la période 2007-2024, et 5,7 milliards en 2025. Toutefois, les « travaux de fiabilisation » entrepris par l’administration à la demande de la Cour « pourraient conduire à revoir cette estimation à la hausse », indique le rapport. En réalité, le coût pour l’Etat aurait plutôt tourné « autour de 7 milliards d’euros par an » sur la période 2019-2024.
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