Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi 10 juin, qu’il retirait le plaider-coupable criminel de son projet de loi de réforme de la justice, rejeté au cours de la matinée par les députés en commission. « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », a expliqué le ministre de la justice dans un message publié sur X.
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoyait que, en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé, le parquet puisse proposer, avec l’accord de la victime, une réduction d’un tiers de la peine initiale envisagée.
L’objectif affiché était d’accélérer le traitement des dossiers, et de lutter contre l’engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la chancellerie. L’opposition des avocats avait déjà conduit le gouvernement à s’engager à la mi-mai à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.
« Un travail d’approfondissement de ce sujet, dans un climat apaisé, pourra être conduit dans les prochains mois, sous l’égide de la commission des lois, afin que cette mesure utile aux Français, et en vigueur chez nombre de nos voisins européens, puisse être expérimentée dans notre pays », a poursuivi Gérald Darmanin sur X.
Le projet de loi sur la justice criminelle, sans les dispositions décriées concernant la création d’un « plaider-coupable » criminel, devra être débattu dans l’Hémicycle à la fin du mois. Il y arrivera dans la version adoptée par le Sénat, après avoir été rejeté, par 18 voix contre 16, en commission des lois à l’Assemblée.
