Justice : l’Assemblée nationale approuve la consultation de bases génétiques privées pour résoudre certaines enquêtes criminelles
Les députés ont approuvé, jeudi 2 juillet, un volet très commenté du projet de loi sur la justice criminelle portant sur la généalogie génétique, technique destinée à aider à résoudre certaines affaires.
Le texte prévoit d’autoriser, « à titre exceptionnel et subsidiaire », la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs utilisés par exemple pour explorer ses origines ou des liens de parenté. Ces tests sont interdits en France mais certaines personnes se procurent malgré tout ces kits. Environ 3 millions de Français y ont eu recours, selon le gouvernement.
La comparaison entre ces bases de données et une « trace biologique » laissée par l’auteur d’une infraction doit permettre d’aider à l’identifier, y compris en recherchant des personnes « apparentées ». Après le vote de l’article, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a salué sur X une « grande nouvelle pour les victimes », estimant que la mesure permettra de « résoudre [des] affaires criminelles anciennes et complexes ».
« Une trentaine d’affaires au pôle cold case » de Nanterre » pourraient « être résolues ainsi », avait déjà affirmé M. Darmanin mercredi.
La gauche opposée à cette mesure
Le texte prévoit que les utilisateurs de ces tests ADN donnent leur consentement à l’utilisation de ces données dans une procédure pénale, a-t-il aussi souligné.
La gauche s’est vivement opposée à cette mesure. Ces dispositions portent « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée », a dénoncé la communiste Elsa Faucillon. « C’est assez étonnant que par la loi, nous autorisions dans le cadre pénal le recours à des dispositifs qui sont interdits en France », a renchéri la députée « insoumise » Elisa Martin.
Socialistes et « insoumis » ont aussi fait adopter, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement prévoyant d’exclure les « bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique ».
Le texte étend par ailleurs les infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
L’Assemblée nationale a terminé jeudi ses débats sur le projet de loi « justice criminelle ». Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 7 juillet. Une adoption définitive est possible au plus tôt mi-juillet, après un accord entre les deux chambres sur la mouture finale.