Les députés ont achevé, samedi 27 juin, le troisième examen d’une proposition de loi sur la fin de vie, avant un vote prévu dans l’hémicycle mardi, et une adoption définitive fixée au 15 juillet. Promesse phare du second quinquennat d’Emmanuel Macron, le texte crée un droit à l’aide à mourir accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection grave et incurable.
Depuis lundi, les députés ont examiné plus de 1 800 amendements, dont vingt-trois seulement ont été adoptés. Le rapporteur général, Philippe Vigier (MoDem), et ses co-rapporteurs, se sont attachés à préserver les équilibres issus de la précédente lecture à l’Assemblée, estimant qu’ils étaient les plus à même de réunir une majorité.
La version qui sera soumise au vote mardi devrait constituer, a priori, la copie finale, le Sénat s’acheminant très certainement, comme lors des deux précédents examens, vers un rejet, et les députés ne pouvant plus introduire en lecture définitive d’amendements.
Tout au long de la semaine, partisans et opposants au projet de loi – ceux-ci se trouvant principalement sur les bancs de la droite et de l’extrême droite, sans s’y limiter – ont de nouveau ardemment débattu des critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, du détail de la procédure, mais aussi de la sémantique, les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurant pas dans le texte, au grand dam de ses détracteurs.
Les modalités de l’aide à mourir
Dans sa dernière prise de parole, le député Les Républicains Thibault Bazin a dit sortir des débats « avec un certain vertige », estimant les critères « pas assez stricts », la procédure « pas assez encadrée », les « délais trop courts », et regrettant « des garanties insuffisantes pour les personnes faisant l’objet de mesures de protection ». Le député Rassemblement national (RN) Christophe Bentz a dit espérer avoir réussi à convaincre « notamment les députés hésitants et indécis, que par principe de précaution et par principe de prudence, il ne faut pas voter ce texte ».
« L’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche », a estimé M. Vigier (MoDem), disant réserver ses « pensées aux malades qui attendaient tellement qu’on soit capables d’avoir un nouveau droit à mourir ». L’un des points les plus débattus a été de savoir qui devait administrer la substance létale, entre le malade ou un soignant. Le texte initial faisait de l’auto-administration la règle et de l’euthanasie l’exception, lorsque le demandeur n’est « physiquement pas en mesure de le faire ».
De nombreux députés souhaitaient laisser le malade libre de son choix, mais l’Assemblée a finalement rétabli l’esprit initial du texte. Les députés RN ont réussi à faire adopter un amendement prévoyant que seul un infirmier puisse procéder à l’administration, et pas un médecin. Mais l’Assemblée est revenue sur ce vote au cours d’une seconde délibération, samedi.
Conformément au souhait des rapporteurs, une majorité de députés s’est opposée au retour d’un délit d’entrave à l’aide à mourir, sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), tout comme au retour du délit d’incitation. Dans un geste d’apaisement envers les opposants au texte, le délit d’entrave avait été supprimé en commission, puis, dans la foulée, celui d’incitation, créé en miroir.
