Projet de loi Ripost : l’Assemblée facilite l’expulsion des locations touristiques et des locaux squattés

Les députés ont adopté, par 58 voix contre 28, l’article 5 du projet de loi « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public » (Ripost) jeudi 9 juillet. Le gouvernement a initialement souhaité, par cet article, « faciliter l’évacuation des squatteurs qui se maintiennent dans des meublés de tourisme initialement loués régulièrement », élargissant du même coup la définition du squat, qui consistait jusqu’ici à pénétrer et à se maintenir dans les lieux par des moyens non légaux.

Si le texte est définitivement adopté, ce qui ne fait guère de doute, le propriétaire n’aura plus besoin de lancer une procédure d’expulsion en justice, laquelle nécessitera plusieurs mois ; il pourra demander au préfet de procéder, sous quarante-huit heures, à la mise en demeure de l’occupant du logement, puis de l’évacuer par la force s’il n’est pas parti dans les sept jours. L’occupant deviendra passible des mêmes peines qu’un « squatteur », à savoir deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si le logement est le domicile du loueur, à savoir sa résidence principale ou secondaire.

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