Aide sociale à l’enfance : une loi adoptée pour garantir un avocat à tous les enfants placés à partir de 2027
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er juillet, une proposition de loi qui garantit un avocat à tous les enfants placés ou protégés dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Le texte, qui doit entrer en vigueur en janvier 2027, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat, fin mai.
Il a fait écho dans l’hémicycle au drame de l’adolescent Louis, tabassé à mort à Narbonne fin juin, et qui était un enfant placé dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Onze jours avant sa mort, il s’était rendu seul dans une gendarmerie du Tarn pour « y dénoncer des faits de violences en réunion », avait fait savoir le procureur, Jean-Philippe Rey.
D’un coût évalué à environ 300 millions d’euros, la mesure a été soutenue par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois souligné le « défi d’organisation des juridictions » qu’elle représente.
« Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille, pour faire que cette loi, demain, change la vie des enfants placés », a déclaré la députée socialiste Ayda Hadizadeh, qui portait le texte. Jusqu’ici, « trop souvent », ces enfants « se sont sentis seuls dans les couloirs de la justice ». « Ils ne se sentaient pas suffisamment protégés et leurs droits pas suffisamment respectés », a-t-elle martelé.
« Louis est un enfant de l’aide sociale à l’enfance et il a été lynché par d’autres enfants de l’aide sociale à l’enfance », a rappelé Mme Hadizadeh. Avant sa mort, il était allé « porter plainte » seul, sans avocat, a-t-elle souligné.
La France, pays « pionnier »
A l’heure actuelle, la majorité des jeunes concernés par des mesures d’assistance éducative - placés en famille d’accueil ou en foyer, ou bien suivis directement dans leur famille sur décision d’un juge -, ne sont pas assistés par un avocat dans ce processus pourtant décisif.
L’idée est donc de rendre obligatoire la présence d’un avocat à chaque audience devant le juge des enfants. Celui-ci pourra aussi « préparer » l’enfant en amont et « lui expliquer la mesure » ensuite, devenant ainsi sa « personne de référence », avait détaillé la députée devant la presse mardi. L’avocat sera gratuit pour l’enfant, payé par l’Etat via l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources.
Le texte, qui s’appliquera sans condition d’âge, y compris pour des nourrissons, était soutenu par les associations. « Jusqu’ici, un enfant placé pouvait se retrouver seul face au juge, seul face à l’ASE, seul face à des décisions qui engagent toute sa vie. Demain, il devra être assisté, défendu, entendu », s’est félicité, sur X, Lyes Louffok, militant pour les droits des enfants placés.
Le texte concernera les 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative prononcées par des magistrats chaque année, et les 260 000 déjà en cours, a fait savoir Gérald Darmanin. Le Garde des Sceaux a alerté sur les difficultés de mise en œuvre d’une telle disposition, qui fait par ailleurs selon lui de la France un pays « pionnier ».
« Une énorme question d’organisation »
Lors des audiences, « si l’avocat ne se présente pas, la mesure de placement ne pourra pas être ordonnée par le juge », et un enfant pourrait alors être renvoyé chez des parents potentiellement maltraitants, a-t-il averti. « Nous avons donc une énorme question d’organisation. »
Pour préparer cette entrée en vigueur, un compromis a finalement été trouvé pour la repousser au 6 janvier 2027. Le texte a été adopté alors que de nombreux faits divers impliquant des enfants ont bouleversé l’opinion publique ces derniers mois.
« Notre société découvre petit à petit l’ampleur et la gravité des violences envers les enfants », a souligné le député Arnaud Bonnet (groupe écologiste). Les drames de la mort de Lyhanna, collégienne de 11 ans, et de Louis, ont aussi levé le voile sur ce que le texte cherche à combattre, a estimé la députée MoDem Perrine Goulet : « Le manque de prise en compte au bon niveau de la parole de l’enfant. »
Le droit de chaque enfant placé ou protégé à bénéficier d’un avocat faisait aussi partie d’une proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, que le premier ministre, Sébastien Lecornu, souhaite voir retravaillée avant un examen à l’automne.
Un projet de loi sur la protection des enfants est par ailleurs examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale depuis mardi.