Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, refus de la perpétuité pour les viols sériels… Les députés modifient le projet de loi de protection des enfants

L’examen en première lecture du projet de loi « de protection des enfants », qui s’est déroulé du mercredi 15 juillet au vendredi 17 juillet, à l’Assemblée nationale, a réservé quelques surprises. Et au moins une déconvenue pour le gouvernement qui souhaitait faire passer dans ce texte plusieurs mesures de lutte contre les violences sexuelles annoncées dans la foulée de l’affaire Lyhanna.

L’une d’elles, prévue à l’article 11, a été rejetée par les députés : il s’agissait d’instaurer une peine de perpétuité en cas de viols en série sur mineur de moins de quinze ans. De vifs débats ont précédé son rejet, la gauche fustigeant une vision purement répressive. Le gouvernement a demandé un nouveau vote de l’article, qui aura lieu mardi 21 juillet, juste avant le vote solennel sur l’ensemble du texte prévu dans la foulée. En revanche, les députés ont soutenu une autre mesure ajoutée par le premier ministre, Sébastien Lecornu, pour répondre aux failles judiciaires révélées par l’affaire Lyhanna : l’obligation de réaliser, dans un délai de trois mois, un certain nombre d’actes d’enquêtes quand il s’agit de violences contre les mineurs.

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