Justice criminelle : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de Gérald Darmanin, sans plaider-coupable
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 7 juillet, en première lecture le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui a finalement renoncé à y inclure un dispositif très décrié de plaider-coupable en matière criminelle.
Le texte, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux, a été adopté par 357 voix contre 177. Il doit maintenant faire l’objet d’une réunion à huis clos entre députés et sénateurs, prévue mercredi matin. Si un accord est trouvé, le projet de loi devra encore être validé mercredi soir à l’Assemblée, puis définitivement jeudi au Sénat.
Le 10 juin, le ministre de la justice avait annoncé qu’il retirait le plaider-coupable criminel de son projet de loi. « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », avait-il expliqué.
Opposition des avocats
« Ce n’est pas le moment [de faire cette réforme] dans le contexte politique », avait dit à l’Agence France-Presse l’entourage de Gérald Darmanin, dans la tourmente depuis l’affaire Lyhanna, lors de laquelle il s’est mis à dos nombre de magistrats.
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoyait que, en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé, le parquet puisse proposer, avec l’accord de la victime, une réduction d’un tiers de la peine initiale envisagée.
L’objectif affiché était d’accélérer le traitement des dossiers, et de lutter contre l’engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la chancellerie. L’opposition des avocats avait déjà conduit le gouvernement à s’engager à la mi-mai à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.