Les députés ont rejeté mercredi 10 juin en commission le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, un camouflet pour le garde des sceaux. Le projet de loi a été rejeté par 18 voix contre 16 en commission des lois à l’Assemblée, l’ensemble de la gauche ayant voté contre et le Rassemblement national (RN) s’étant abstenu, selon des sources parlementaires.
Le texte, qui contient notamment la création d’un dispositif de « plaider-coupable » décrié, doit être débattu dans l’hémicycle à la fin du mois. Il y arrivera donc dans la version adoptée par le Sénat. Mais son rejet mercredi présage d’une majorité difficile à trouver pour le gouvernement. « L’ensemble du projet de loi revient » à « mettre à terre toute une partie des droits de la défense », a fustigé l’ancien président de la commission des lois Sacha Houlié (Place publique, apparenté groupe socialiste).
L’examen en commission avait pourtant bien commencé pour l’exécutif. Lundi, les députés avaient approuvé le compromis proposé par M. Darmanin sur la mesure phare du « plaider-coupable ». La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, il lui soit proposé une peine inférieure d’un tiers, l’audience étant réduite à une demi-journée. L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers et de lutter contre l’engorgement des tribunaux.
Face à l’opposition des avocats, le gouvernement s’est toutefois engagé à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. Mais la gauche, tout comme le RN, est restée opposée à la mesure.
Un camouflet pour le garde des sceaux
Lors de la suite de l’examen, mardi, plusieurs autres mesures-clés du texte avaient été adoptées. L’une d’elles portant sur la modification de la composition des cours criminelles départementales, et l’extension de leur compétence. Une autre concernait un volet portant sur la généalogie génétique, destinée à aider à résoudre certaines affaires. Un autre article adopté mercredi matin prévoit le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.
Le vent a finalement tourné mercredi matin en fin d’examen : plusieurs articles ont successivement été supprimés. L’un d’eux portait, par exemple, sur l’anonymisation de l’identité des magistrats dans les décisions diffusées en données ouvertes. Et le vote de l’ensemble du texte a finalement été sans appel.
Une mauvaise nouvelle pour le ministre de la justice, qui est soumis à une forte pression politique et médiatique avec la mort tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l’objet de plusieurs plaintes.
