Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’essentiel du projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Tous les feux – ou presque – sont passés au vert. Jeudi 18 juin, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Seules quatre dispositions – sur les 115 articles du texte – ont été retoquées par l’institution de la rue de Montpensier, à Paris. Avec les mesures prévues, l’objectif du premier ministre, Sébastien Lecornu, est de récupérer « 1,5 milliard d’euros par an », en améliorant la prévention, la détection des faits et le recouvrement des sommes éludées aux dépens de l’Etat comme de notre système de solidarité.

La décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel est consécutive à trois saisines déposées par des parlementaires de gauche. Sur les onze articles critiqués par ces élus, un seul a été, partiellement, censuré : il s’agit de l’article 21, qui porte sur les échanges de données personnelles entre la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) et les organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs). Les députés des groupes La France insoumise, écologiste ainsi que de la Gauche démocrate et républicaine soutenaient que la mesure en question portait « une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ».

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