Des députés de gauche, accompagnés d’associations et de syndicats de magistrats, d’avocats et de militants des droits humains, ont appelé jeudi 16 juillet à la mobilisation « pour que la loi “permis de tuer” ne voie pas le jour », dénonçant « un véritable recul de l’Etat de droit ».
« Avec cette doctrine pénale qui exonère par avance le policier des gestes qu’il peut être amené à commettre, on rentre dans une zone de plus en plus turbulente pour les principes démocratiques qui sont les nôtres », a estimé le député du groupe Ecologiste et social Pouria Amirshahi lors d’une conférence de presse conjointe avec notamment Thomas Portes (La France insoumise) et Elsa Faucillon (Parti communiste français).
Votée le 7 juillet par l’Assemblée nationale, la proposition de loi du député (Les Républicains) Eric Pauget prévoit que, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. « Ce texte entre en contrariété avec les normes internationales et constitutionnelles qui font notre Etat de droit », affirme Stéphane Fischesser, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, soulignant qu’il « est fondamental, dans un Etat de droit, d’encadrer très fermement le recours aux armes à feu par les forces de l’ordre ». Pour le magistrat, « ce texte va poser des obstacles presque insurmontables pour pouvoir réaliser des enquêtes sur des tirs mortels ».
« La loi n’impose plus qu’une enquête soit ouverte immédiatement après le tir, les investigations urgentes ne seront pas menées, le policier ou gendarme ne sera pas placé en garde à vue, les vidéosurveillances ne seront pas requises, les véhicules impliqués non saisis », énumère Margot Pugliese, avocate pénaliste et représentante de l’ONG Flagrant Déni. D’après elle, « le risque qui en découle, c’est qu’il sera impossible concrètement que jaillisse la vérité ». « C’est un texte qui, à l’origine, était inscrit dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007 », accuse-t-elle. « La conséquence immédiate est de désinhiber les forces de l’ordre qui désormais, lorsqu’elles auront un doute, tireront », redoute-t-elle.
Un texte qui suscite de vives inquiétudes
Une inquiétude partagée par Amnesty International France, dont la présidente, Anne Savinel-Barras, dénonce « un véritable recul de l’Etat de droit » et un « permis de tuer » risquant de faire « fortement augmenter le nombre de morts ». « Notre détermination est la plus totale pour que la loi “permis de tuer” ne voie pas le jour », a martelé la députée Elsa Faucillon.
Une pétition contre ce texte, dont la recevabilité sera examinée mardi en commission des lois, dépassait jeudi les 650 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Les députés et associations envisagent une saisine du Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive.
