Quatre jours après la fin des débats en séance publique sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, les députés ont adopté, mardi 13 octobre, à l’unanimité des votants, l’ensemble du texte en première lecture. 503 députés ont voté pour, aucun député n’a voté contre. La proposition de loi devra ensuite être examinée par le Sénat.
La rapporteure générale, la socialiste Céline Thiébault-Martinez, tout en déplorant la suppression des articles visant à protéger les femmes étrangères, parmi « les plus vulnérables », a estimé qu’il s’agissait malgré tout « d’un très beau texte pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Passée de 69 à plus de 110 articles au fil des débats, la proposition de loi a été « considérablement enrichie », a-t-elle salué. Les députés de La France insoumise se sont abstenus, Mme Thiébault-Martinez regrettant leur choix « de regarder passer le train ».
Dans le sillage de l’affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée dans le Gers en juin, le gouvernement, sous la pression des associations féministes, notamment, s’était emparé du texte et avait plaidé pour son examen au Parlement. Le violeur et meurtrier présumé de Lyhanna, Jérôme Barella, avait, par le passé, fait l’objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineures sans être inquiété.
La loi intégrale entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation. Tour d’horizon de ses principales mesures, dans sa version sortie de l’Assemblée nationale, avant qu’elle ne soit transmise au Sénat.
Un socle minimal d’enquête
Un socle minimal d’enquête
C’est l’une des mesures phares de ce texte : la réalisation d’un socle minimal d’actes d’enquête, allant de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’autres victimes, pour éviter que des plaintes restent sans suite. Les députés ont fixé un délai d’un an pour les réaliser.
Création d’une unité de police spécialisée
Création d’une unité de police spécialisée
Le texte prévoit de créer des unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Dans une certaine confusion, les députés avaient voté, vendredi, pour que le non-recours à ces nouvelles brigades n’entraîne pas la nullité de la procédure. L’article a de nouveau été voté et adopté, mardi, avec un amendement de la rapporteure générale prévoyant de rétablir la nullité avec un délai de mise en place, par le ministère de l’intérieur et de la justice, de trois ans.
Où juger les viols ?
Où juger les viols ?
Les députés ont voté pour créer une justice spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, une réforme inspirée du modèle espagnol. Concrètement, pour les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans ces violences.
Les viols continueront en revanche d’être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c’est le cas depuis 2023. Une cour d’assises spécialisée serait cependant créée pour juger les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.
Mise en place d’un congé pour les femmes victimes de violences
Mise en place d’un congé pour les femmes victimes de violences
Avec 77 votes contre 74, les députés s’étaient opposés, vendredi 9 octobre, à la création d’un congé spécifique de dix jours pour les salariés victimes d’agression sexuelle, de harcèlements sexuels ou d’agissements sexistes. La question d’une « attestation d’honneur » pour justifier de violences auprès de l’employeur était au centre des débats.
L’article a finalement été rétabli, mardi, avec un amendement déposé par la rapporteure, Mme Thiébault-Martinez, rétablissant l’ensemble des sous-amendements issus des discussions de vendredi. L’attestation sur l’honneur est ainsi supprimée pour les salariés du privé, au profit d’autres types de justificatifs, comme une main courante ou l’attestation d’un professionnel, avec la possibilité d’un dépôt dans un délai de cinq jours. Le Rassemblement national s’était à nouveau opposé à cette disposition, jugée trop contraignante pour les plus petites entreprises.
Détecter les violences dès la maternelle
Détecter les violences dès la maternelle
Le texte prévoit qu’un entretien soit organisé chaque année pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale, afin de permettre le repérage des situations de violences sexuelles et d’améliorer la prévention.
L’argument mis en avant par le ministre de l’éducation nationale, Edouard Geffray, sur l’incapacité opérationnelle à mettre en œuvre ce dispositif, qui requerrait le recrutement de 7 500 à 15 000 équivalents temps plein, avait conduit les députés en commission spéciale à annuler son caractère obligatoire. Il a été réintroduit en séance, mais en prévoyant une montée en charge progressive, d’ici à 2032.
D’ici là, une montée en charge progressive est prévue, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité.
De nouvelles sanctions contre les violences obstétricales
De nouvelles sanctions contre les violences obstétricales
La loi intégrale renforce la notion de consentement des patients pour des actes ou examens invasifs, hors situation d’urgence. Il qualifie et sanctionne également les violences obstétricales et gynécologiques.
Un parcours de soins pour les mineurs victimes, garantissant la « prise en charge des symptômes psychotraumatiques » par l’assurance maladie, est également créé, en parallèle de la suppression des restes à charge et dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles.
Des mesures renforcées pour le harcèlement en ligne
Des mesures renforcées pour le harcèlement en ligne
Le texte comporte un large volet « cyber », aggravant par exemple la diffusion non consentie d’un contenu sexuel, comme l’envoi de « dick pics ». Les députés sont toutefois revenus sur un article visant à étendre la répression de l’achat d’actes sexuels à certaines prestations réalisées à distance et rémunérées, comme c’est le cas sur des plateformes comme OnlyFans.
Ils ont finalement épargné ces plateformes d’une interdiction générale, et décidé de criminaliser le fait de recruter ou d’héberger une personne pour produire et diffuser en ligne des contenus sexuels la concernant, lorsqu’il y a contrainte, violence, abus de vulnérabilité ou d’autorité. Pour les mineurs, ces conditions ne sont pas nécessaires.
