En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs se sont accordés à huis clos sur une version commune du projet de loi de Gérald Darmanin, ministre de la justice, sur la justice criminelle, mercredi 8 juillet. L’examen de cette réforme, qui vise à désengorger les tribunaux, sera soumis au vote des députés, mercredi soir, puis aux sénateurs, jeudi.
Au fil de l’examen, le texte a été expurgé de plusieurs mesures clivantes. A commencer par sa mesure phare, un dispositif très décrié de « plaider-coupable » en matière criminelle, le garde des sceaux y ayant renoncé face à l’intense mobilisation des avocats et la fronde des députés d’opposition, Rassemblement national compris.
Le projet de loi prévoit notamment une réforme des cours criminelles départementales, créées en 2019 et qui jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de prison. M. Darmanin a promis d’en créer 60 supplémentaires, l’exécutif défendant leur utilité face à l’explosion des plaintes pour viol. L’extension de leur compétence aux récidivistes avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée, mais a été rétablie en CMP, selon des sources parlementaires à l’Agence France-Presse (AFP).
Le texte prévoit également un assouplissement de leur composition, mais plus la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger dans ces cours. Un recul auquel M. Darmanin avait consenti à l’Assemblée face aux parlementaires inquiets qu’ils soient transformés en « ersatz » de jury populaire.
Exploitation de la généalogie génétique
Les discussions en CMP ont aussi porté sur la détention provisoire. Un dispositif d’urgence permettant de prolonger des détentions provisoires arrivant à échéance, pour des infractions punies d’au moins cinq ans de prison, avait été supprimé à l’Assemblée avec l’appui de la corapporteuse du texte, Anne Bergantz (MoDem). Mais il a été rétabli en CMP à la demande des sénateurs.
La députée Gabrielle Cathala (La France insoumise) a déclaré à l’AFP que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel sur ce point. Le texte comporte, par ailleurs, un volet pour exploiter la généalogie génétique, afin de résoudre certaines affaires, notamment anciennes. Il prévoit dans ce cadre d’autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs.
Sauf surprise, le projet de loi devrait désormais être adopté sans encombre, la gauche étant la seule à s’y opposer à l’Assemblée. Pour le sénateur LR David Margueritte, corapporteur, « le texte final ne porte malheureusement pas l’ambition très forte initialement annoncée », mais « apporte tout de même des réponses et des innovations qui ne seront pas inutiles, comme sur la généalogie génétique ».
