La Préfecture de police de Paris, sommée par le tribunal administratif de remédier en urgence à des « atteintes graves » aux « libertés » des personnes placées dans son infirmerie psychiatrique (I3P), annonce, mercredi 15 juillet, faire appel devant le Conseil d’Etat.
« Les injonctions prononcées par le tribunal administratif de Paris, qui reposent sur une application erronée de la réalité du fonctionnement des I3P (…), font courir un risque pour la sécurité des personnes », explique la préfecture dans un communiqué transmis à l’Agence France-Presse (AFP) mercredi, annonçant « interjeter appel devant le Conseil d’Etat ».
L’I3P reçoit des personnes amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. En 2025, 1 456 personnes y ont été admises.
Après une visite de l’I3P au début de mars par le contrôleur général des lieux de privation de liberté – une autorité administrative indépendante –, qui avait par la suite dénoncé des « dysfonctionnements majeurs », le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme avaient saisi le tribunal administratif en référé-liberté.
« Défaillance structurelle »
Lundi, la justice administrative a « enjoint au préfet de police de prendre un certain nombre de mesures », notamment pour « garantir le respect de la durée maximale légale » de quarante-huit heures à l’I3P, « limiter le recours à la contention », « individualiser la pratique de l’isolement » ou encore « permettre le libre accès des personnes retenues aux sanitaires et à l’eau potable ».
Cette première injonction du tribunal administratif « signifie concrètement que l’I3P doit laisser sortir, sans prise en charge, des personnes (…) qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui attesté par les examens psychiatriques réalisés », accuse la préfecture de police.
Le préfet de police « ne peut être tenu responsable de la défaillance structurelle du système hospitalier psychiatrique et de son incapacité à accueillir les personnes concernées en temps utile », ajoute-t-elle.
La préfecture rappelle que les personnes placées en I3P ont « généralement commis des faits d’une extrême gravité », « 35 % ayant commis des violences contre autrui ». Par ailleurs, « le recours à l’isolement est décidé sur le fondement de la dangerosité avérée du patient » et « est donc déjà réalisé de manière individualisée », se défend la préfecture.
